À propos

La Régie Communale Autonome de Tintigny (RCA) est une structure juridique permettant à la Commune de Tintigny d’assurer la gestion d’activités à caractère commercial. Créée en 2021, elle a vu son champ d’action s’élargir au fil des années et constitue aujourd’hui un outil de gestion dédié à l’organisation de services liés aux soins de santé, aux loisirs, aux événements culturels et au sport.

La Régie Communale Autonome de Tintigny est une structure juridique qui permet à la Commune de Tintigny de gérer certaines de ses activités à caractère commercial ou industriel au sens des articles L-1231-4 à L-1231-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

La RCA de Tintigny est :

• soumise à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ;
• assujettie à la TVA au sens de l’article 4 du Code TVA
• doit respecter les articles 63, 130 à 144, 165 à 167, 517 à 530, 538, 540 et 561 à 567 du Code des Sociétés.
• est soumise à la Loi sur les Marchés Publics du 17 juin 2016.

Chaque année, la Régie Communale Autonome de Tintigny est tenue d’établir un rapport d’activité présentant les actions menées et la gestion de ses missions. Ce rapport est ensuite soumis à l’approbation du Conseil communal, conformément aux procédures de gouvernance en vigueur.

Notre rapport 2025